Marseille : rentrée prud’homale agitée

Au conseil des Prud’hommes, l’engorgement de la juridiction et la réforme à venir ont exacerbé la colère.

Des militants CGT ont déployé une large banderole. L'audience de rentrée du conseil des Prud'hommes n'a réellement débuté que lorsque le calme fut revenu. PHOTO VALÉRIE VREL

Des militants CGT ont déployé une large banderole. L’audience de rentrée du conseil des Prud’hommes n’a réellement débuté que lorsque le calme fut revenu.
PHOTO VALÉRIE VREL

Elle n’a eu de « solennelle » que le nom, cette rentrée 2014 du conseil des Prud’hommes de Marseille, et fut marquée par quelques moments de confusion. Il y eut d’abord la lecture d’une motion par Joseph Giamarchi, conseiller du collège salarié qui, l’espace de quelques minutes, fut le porte-parole de l’intersyndicale CFDT-CGT-Unsa-Solidaires et syndicats libres. Il exprimait le mécontentement des conseillers face à une juridiction engorgée et à la préparation de la réforme des élections prud’homales.

Celles-ci auraient dû avoir lieu en 2013 et qui ont été reportées à 2015. En substance, l’intersyndicale souligne l’insuffisance des moyens face à une augmentation des affaires de plus de 30 %, à la multiplication des départagés et au délai de jugement trop long. Concernant la réforme des élections prud’homales, les conseillers du collège salariés s’y opposent la jugeant antidémocratiques.

Une des pistes retenue par Michel Sapin, le ministre du travail et Christiane Taubira, ministre de la justice, serait la suppression pure et simple de l’élection, les conseillers seraient nommés selon la représentativité des syndicats aux élections professionnelles. Ceci ne peut concerner que le collège salarié puisque du côté des employeurs il n’y a pas d’élections. La représentativité. Par le poids des organisations patronales ? Les conseillers salariés ont quitté la salle durant l’allocution de Catherine Alexandre, procureur de la République. Mais avant cela des militants CGT ont déployé une large banderole au cri de « démocratie sociale ». Lire la suite

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La saisine du conseil de prud’hommes est de nouveau gratuite.

PRUD 4

Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui engageait une procédure devant la juridiction prud’homale devait s’acquitter d’un droit de timbre de 35 € (loi 2011-900 du 29 juillet 2011, art. 54, JO du 30). Les personnes bénéficiant éventuellement de l’aide juridictionnelle en étaient toutefois déchargées (CGI art. 1635 bis Q nouveau). La loi de finances pour 2014 abroge cette taxe (loi 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 128-I, JO du 30 ; CGI art. 1635 bis Q abrogé). Le décret 2013-1280 du 29 décembre 2013 tire les conséquences de cette suppression sur le plan réglementaire. Soulignons toutefois que la taxe reste applicable aux instances introduites avant le 1er janvier 2014 (décret 2013-1280 du 29 décembre 2013, art. 25).

Source : Décret 2013-1280 du 29 décembre 2013, JO du 30.

http://www.fiducial.fr/Actualites/Paie-RH2/La-saisine-du-conseil-de-prud-hommes-est-de-nouveau-gratuite-15860

Une pétition contre la franchise de 35 euros pour intenter une action aux prud’hommes

Un article sur notre campagne « La saisine du conseil des prud’hommes doit rester gratuite » publié par le site du journal Viva le 6 septembre 2011 :

Vous avez été licencié abusivement ? Vous êtes victime de harcèlement, victime du travail (accident ou maladie professionnelle) et vous voulez intenter une action contre votre employeur devant un conseil de prud’hommes ?
A partir du 1er octobre 2011, toutes les victimes du travail, comme les particuliers qui veulent avoir recours aux tribunaux commerciaux, sociaux ou civils, devront s’acquitter d’une taxe de 35 euros en déposant plainte. De même, donc, pour engager une procédure de divorce.

Un ticket modérateur pour financer la réforme de la garde à vue

Instaurée cet été par la la Loi de finances rectificative de 2011, et largement dénoncée par le syndicat des avocats de France, ce coût d’accès à la justice a été justifié par la réforme de la garde à vue. Rappelons que la Cour de justice européenne a imposée à la France de revoir son système de garde à vue, qui allait contre les droits de l’homme puisque les personnes placées, souvent très abusivement, en garde-à-vue n’avaient pas droit systématiquement à un avocat. La présence d’un avocat, éventuellement commis d’office, a donc été, de force, rendue obligatoire. Mais, du coup, la rémunération de ces avocats se fait sur le dos des contribuables-justiciables. Une mesure qui va exonérer l’Etat d’une dépense de quelque 158 millions d’euros.

Une pétition en ligne

D’autres solutions étaient possibles, a notamment rappelé le Syndicat des avocats de France : « …taxe sur les contrats juridiques, taxe sur les compagnies d’assurance ou, tout simplement, prise en charge par le budget général de l’Etat ».

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Il va falloir payer pour aller aux prud’hommes

Libération, 29 juillet 2011 :

Pour lancer une procédure au conseil de prud’hommes, il faudra bientôt débourser 35 euros. Une mesure qui remet en cause la gratuité historique de cette procédure.

35 euros. C’est ce qu’il faudra débourser en timbres fiscaux à partir du 1er octobre pour pouvoir engager une procédure aux prud’hommes – juridiction chargée de statuer sur les litiges entre employeurs et salariés. La mesure a été votée le 6 juillet au Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (le texte ici).

L’article 1635 bis Q.-I. précise qu’«une contribution pour l’aide juridique de 35 euros est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative».

Les autres instances étaient déjà payantes mais, historiquement, l’accès aux prud’hommes avait toujours été gratuit. La CGT, dans un communiqué, s’est insurgée contre cette décision. Elle juge que «la volonté du gouvernement de réduire le contentieux prud’homal par tous moyens, et ainsi priver les salariés de la possibilité de faire valoir leurs droits, rejoint la volonté patronale de tout faire pour éviter d’être condamné». Elle souhaite également prouver que «cette mesure est contraire à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme qui édicte le principe d’égal accès à la justice pour tous»

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