Timbre fiscal : La taxe de 35 euros enfin supprimée

Communiqué CGT, 29 juillet 2013 :

L’instauration d’un timbre fiscal de 35 €, décidée par le Gouvernement en 2011 et applicable depuis octobre 2011, pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, administratives et prud’homales  remet en cause l’accès au juge pour des milliers de salariés.

prudhommes

 

Comme nous l’avions prévu, cette taxe a entraîné une baisse conséquente des contentieux judiciaires, nombreux justiciables ayant renoncé à leur droit.

12 organisations, à l’initiative de la CGT se sont prononcées contre cette taxe. Après des mois de lutte nous avons enfin été entendus.

Christiane Taubira, Garde des sceaux, Ministre de la Justice, a annoncé, le 23 juillet 2014, la suppression, dans le projet de loi de finances pour 2014, de cette taxe.

Nous nous félicitons de cette décision obtenue grâce aux multiples manifestations dont une pétition nationale.

 

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La CFE-CGC demande l’annulation du décret instaurant une taxe de 35 euros d’accès à la justice !

Communiqué de la CFE-CGC :

A partir du 14 décembre, les parlementaires vont rediscuter la loi de Finances 2012 et notamment la taxe de 35 euros pour la saisine du Conseil des Prud’hommes.

Après un premier recul au Sénat, c’est maintenant l’Assemblée Nationale qui doit confirmer ou pas le maintien de la gratuité des prud’hommes. Cette taxe de 35 euros entrave l’accès au juge et est source d’inéquité en pesant uniformément sur l’ensemble des justiciables, sans tenir compte ni de la nature des droits qu’ils cherchent à faire valoir ni de la situation des citoyens « moins égaux que les autres » lorsqu’ils sont placés en situation d’infériorité objective dans certains contentieux.

Une taxe injuste pour le justiciable qui doit se défendre dans sa vie professionnelle :

– Est-il équitable que les salariés, demandeurs dans 99% des contentieux devant les Conseils de prud’hommes, soient désormais contraints d’acquitter une taxe dissuasive dont les employeurs, pour leur part, n’auront pas à faire l’avance ?

– Est-il admissible que l’irrecevabilité des demandes sanctionne le non paiement de cette taxe alors que cette sanction est irréversible du fait du principe de l’unicité de l’instance qui s’applique en matière prud’homale – et est-il admissible, encore, que le projet de décret fasse du Juge le collecteur de l’impôt en confiant à lui seul le soin de soulever d’office cette irrecevabilité, condamnant définitivement le salarié à renoncer à tous ses droits, quels qu’ils soient ?

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La taxe 35 euros recalée au Sénat

Communiqué CGT, 18 novembre 2011 :

La mobilisation syndicale contre la taxe de 35 euros instaurée dans la plupart des procédures judiciaires, y compris prud’homales, a marqué un point important hier au Sénat avec le vote d’un amendement de la Commission des finances abrogeant l’article 54 de la loi de finances rectificative 2011 qui avait instauré cette taxe.

Certes, la bataille parlementaire ne fait que débuter, mais cette décision du Sénat est un signe fort de la reconnaissance par les élus de gauche du Sénat du poids de la contestation sociale.

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Communiqué de la CFTC

Communiqué de la CFTC publié sur son site :

Pétition : La saisine du conseil des prud’hommes doit rester gratuite !

En juillet le sénat a voté l’instauration, à partir du 1er octobre, d’une taxe de 35 euros en timbres fiscaux à chaque dépôt d’un dossier aux prud’hommes.

La CFTC vous invite donc à signer cette pétition. Cette mesure tout à fait scandaleuse et injuste, pénalise une nouvelle fois les salariés se trouvant dans une situation professionnelle déjà difficile

Communiqué CGT du 30 juin 2011

Communiqué de la CGT – 30 juin 2011

Après la suppression de 61 Conseils de Prud’hommes et les réformes de cette juridiction défavorables aux salariés, le Gouvernement poursuit sa politique semant d’embûches procédurales et financières le recours au juge. Ce fut notamment le cas avec l’assistance obligatoire par un avocat (entre 3000 et 5000 €) lors de pourvois en Cour de Cassation, ce qui a eu pour effet d’abaisser de 30% le nombre de recours.

Aujourd’hui, un nouveau pas est franchi avec l’instauration du paiement d’un timbre fiscal de 35€ pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, et prud’homales.

Ce dispositif remet en cause la gratuité de la procédure prud’homale et de fait handicape l’accès au juge pour des milliers de salariés.

La volonté du gouvernement de réduire le contentieux prud’homal par tous moyens, et ainsi priver les salariés de la possibilité de faire valoir leurs droits, rejoint la volonté patronale de tout faire pour éviter d’être condamné, alors que les licenciements, les non paiements de salaires, et autres délinquances patronales continuent de frapper des milliers de salariés. Les conseils de prud’hommes ont avant tout besoin de moyens en personnel et en budget, pour répondre aux demandes de justice des salariés face à un patronat qui s’exonère du respect des droits les plus élémentaires.

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Prud’hommes : Le sale coup de l’été

Communiqué de l’Initiative Communiste-Ouvrière, 1 août 2011 :

Il n’est pas nouveau que les politiciens qui gèrent l’Etat profitent de la période des vacances d’été pour faire leurs mauvais coups. Cette année, le sénat a voté une loi instaurant une taxe de 35 euros en timbres fiscaux à partir du 1er octobre à chaque fois que l’on dépose un dossier aux prud’hommes.

Alors que de plus en plus de travailleuses et de travailleurs n’arrivent plus à joindre les deux bouts, cette nouvelle taxe repose une fois encore sur les salarié(e)s. En effet, même si les prud’hommes peuvent aussi être saisis par les patrons, dans la pratique, c’est presque exclusivement les travailleurs qui saisissent cette juridiction lorsque leurs droits ne sont pas respectés. Cette taxe sur la saisine du Conseil des Prud’hommes touche ainsi non seulement les travailleurs, mais elle constitue aussi un nouveau moyen pour dissuader les salarié(e)s de défendre leurs droits.

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