La saisine des prud’hommes doit redevenir gratuite !

Mardi 22 janvier, une délégation de la campagne « Prud’hommes gratuits » sera reçu au ministère de la justice à Paris pour remettre les pétitions. Il y a déjà plus de 15.000 personnes qui ont signé la pétition sur internet et les pétitions papiers continuent d’arriver.

Il est toujours possible de signer la pétition jusqu’au 20/01/2013 à 20 h sur internet pour que votre signature soit prise en compte le 22 janvier :

http://www.petitionpublique.fr/PeticaoVer.aspx?pi=prudhomm

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Pour le retour à la gratuité des Prud’hommes

La campagne « Les prud’hommes doivent rester gratuits » a déjà reçu plus de 14000 signatures sur internet, sans compter les centaines de signatures papier envoyées par des militants ouvriers.

Le précédent gouvernement avait imposé une taxe de 35€ pour l’accès au tribunal des prudhommes, ajoutant des frais supplémentaires aux travailleurs les plus démunis pour se défendre. Suite à la déclaration de madame Taubira, garde des Sceaux, promettant l’abrogation de cette mesure pour 2014, nous avons demandé une rencontre au ministère de la justice afin de remettre les signatures récoltées et demander l’abrogation immédiate de cette mesure inique. Nicolas Dessaux, coordinateur de la campagne, sera reçu le 22 janvier par M. Huber, collaborateur de la ministre. Cette rencontre permettra d’exposer nos revendications et de montrer, pétition à l’appui, que des milliers de salariés, de représentants syndicaux, de conseillers prudhommes soutiennent le retour immédiat à la gratuité.

  • Il est toujours possible de signer la pétition jusqu’au 20/01/2012 à 20 h sur internet :

http://www.petitionpublique.fr/PeticaoVer.aspx?pi=prudhomm

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Nouvelles de la campagne prud’hommes gratuits

Au courrier ce matin (6 août), une lettre du directeur de cabinet de Mme Taubira, indiquant que notre lettre au premier ministre pour la gratuité des prud’hommes a bien été reçue.

Affaire à suivre… en continuant la mobilisation.

La pétition peut toujours être signée à cette adresse

Le Conseil Constitutionnel entérine les prud’hommes payants

Communiqué de la campagne Prud’hommes gratuits :

Le vendredi 13 avril, le Conseil Constitutionnel a entériné la taxe de 35 euros pour la saisine du Conseil des Prud’hommes.

La fin de la gratuité de la juridiction prud’homale ne peut que provoquer l’indignation de tous les militants ouvriers, et au-delà de toutes les travailleuses et de tous les travailleurs. En effet, alors que nos entreprises, les patrons bafouent quotidiennement le code du travail et les conventions collectives, que le simple respect de nos droits nécessitent souvent de longues luttes, que les licenciements abusifs se multiplient, la taxation des prud’hommes est une barrière de plus pour dissuader les salariés à défendre leurs droits. Alors que notre pétition a déjà rassemblé près de 14.000 signatures internet et des centaines de signatures papiers, que l’ensemble des organisations syndicales ouvrières ainsi que les professionnels de la justice ont dénoncé cette taxation des procédures prud’homales, que la pétition de la CGT a recueilli plusieurs dizaines de milliers de signatures, cette décision du Conseil Constitutionnel montre un véritable mépris pour les aspirations et les droits des salariés et de leurs organisations.

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La CFE-CGC demande l’annulation du décret instaurant une taxe de 35 euros d’accès à la justice !

Communiqué de la CFE-CGC :

A partir du 14 décembre, les parlementaires vont rediscuter la loi de Finances 2012 et notamment la taxe de 35 euros pour la saisine du Conseil des Prud’hommes.

Après un premier recul au Sénat, c’est maintenant l’Assemblée Nationale qui doit confirmer ou pas le maintien de la gratuité des prud’hommes. Cette taxe de 35 euros entrave l’accès au juge et est source d’inéquité en pesant uniformément sur l’ensemble des justiciables, sans tenir compte ni de la nature des droits qu’ils cherchent à faire valoir ni de la situation des citoyens « moins égaux que les autres » lorsqu’ils sont placés en situation d’infériorité objective dans certains contentieux.

Une taxe injuste pour le justiciable qui doit se défendre dans sa vie professionnelle :

– Est-il équitable que les salariés, demandeurs dans 99% des contentieux devant les Conseils de prud’hommes, soient désormais contraints d’acquitter une taxe dissuasive dont les employeurs, pour leur part, n’auront pas à faire l’avance ?

– Est-il admissible que l’irrecevabilité des demandes sanctionne le non paiement de cette taxe alors que cette sanction est irréversible du fait du principe de l’unicité de l’instance qui s’applique en matière prud’homale – et est-il admissible, encore, que le projet de décret fasse du Juge le collecteur de l’impôt en confiant à lui seul le soin de soulever d’office cette irrecevabilité, condamnant définitivement le salarié à renoncer à tous ses droits, quels qu’ils soient ?

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La question de la gratuité des prud’hommes l’Assemblée Nationale

Dans les questions posées au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale, notons celle de Madame Catherine Quéré, députée du Parti Socialiste de Charente-Maritime :

Mme Catherine Quéré attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’instauration d’une taxe forfaitaire de 35 euros sur chaque procédure judiciaire. Adopté discrètement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011, l’article 54 instaure cette taxe pour toutes les procédures judiciaires. Cette franchise doit donc être également acquittée par les salariés licenciés qui veulent saisir le conseil des prud’hommes mais aussi par des salariés victimes d’accident de travail ou de maladie professionnelle qui engagent des procédures devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir une juste indemnisation de leurs préjudices. Cette mesure aura pour conséquence injuste de pénaliser des personnes en difficulté déjà en souffrance. Dans un contexte de crise économique, la mission de l’État est plus que jamais de les aider et de leur permettre de défendre leurs droits dans le respect du principe de gratuité et d’égal accès à la justice. Elle lui demande donc de bien vouloir abroger cette disposition contraire aux principes fondamentaux de notre système judiciaire.

Alors que la question de l’abrogation de la taxe de 35 euros pour la saisine du Conseil des Prud’hommes se pose au parlement et après un premier recul au Sénat, il faut plus que jamais renforcer la mobilisation en interpellant les députés, en signant et en faisant signer la pétition, etc…

La saisine du conseil des prud’hommes doit être gratuite !

Communiqué de la campagne « La saisine du Conseil des Prud’hommes doit rester gratuite », 11 décembre 2011

La loi de finance 2012, remaniée par le Sénat, repassera devant l’Assemblée nationale à partir du 14 décembre 2011. C’est dans cette loi qu’a été instaurée la taxe sur l’ensemble des saisies de tribunaux, dont la scandaleuse taxe de 35 euros pour la saisine du Conseil des Prud’hommes. Après un premier recul au Sénat, c’est maintenant l’Assemblée Nationale qui doit confirmer ou pas le maintien de la gratuité des prud’hommes.

Le succès de la campagne pour les prud’hommes gratuits, avec plus de 13.000 signatures sur internet et des centaines de signatures papiers, campagne qui a reçu le soutien de très nombreux militants syndicalistes de toute obédience, ainsi que les nombreuses initiatives prises par les organisations syndicales de salariés et des professionnels de la justice, montrent l’attachement des salarié(e)s et de la population à la gratuité des prud’hommes.

Il s’agit, plus que jamais, de renforcer la mobilisation pour défendre la gratuité des prud’hommes !

Nous appelons donc :
– à signer et à faire signer la pétition « la saisine du conseil des prud’hommes doit rester gratuite »
– à écrire aux députés de vos départements en votre nom propre, et/ou au nom de vos sections ou structures syndicales, associatives ou politiques

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