Pour le retour à la gratuité des prud’hommes : Délégation au ministère le 22 janvier

Depuis le 1er octobre 2011, il faut payer une taxe de 35 euros pour saisir le conseil des prud’hommes. Pour l’instant, le gouvernement PS n’a toujours pas abrogé cette mesure inique qui taxe les travailleurs qui veulent défendre leurs droits. Madame Taubira, ministre de la justice, a parlé d’abroger cette mesure en 2014, mais nous ne savons que trop que les promesses n’engagent que celles et ceux qui y croient.

Dans le contexte actuel où le patronat multiplie les attaques contre nos droits collectifs, nous, travailleuses et travailleurs avons plus que jamais besoin de pouvoir nous défendre, en particulier devant les prud’hommes. La mise en place d’une taxe sur la saisine de la juridiction prud’homale est une barrière de plus pour empêcher les travailleurs de la saisir.

A ce jour, plus de 15.000 personnes ont déjà signé la pétition pour la gratuité des prud’hommes sur internet et il faut y ajouter les centaines de signatures papier envoyés par des militants ouvriers de tout le pays.

Le 22 janvier 2013 une délégation de la campagne « Prud’hommes Gratuits » sera reçue au ministère de la justice, 13 Place Vendôme à Paris pour remettre les pétitions.

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La taxe 35 euros recalée au Sénat

Communiqué CGT, 18 novembre 2011 :

La mobilisation syndicale contre la taxe de 35 euros instaurée dans la plupart des procédures judiciaires, y compris prud’homales, a marqué un point important hier au Sénat avec le vote d’un amendement de la Commission des finances abrogeant l’article 54 de la loi de finances rectificative 2011 qui avait instauré cette taxe.

Certes, la bataille parlementaire ne fait que débuter, mais cette décision du Sénat est un signe fort de la reconnaissance par les élus de gauche du Sénat du poids de la contestation sociale.

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Entretien sur l’utilisation des prud’hommes

Premier entretien avec un militant syndical sur l’utilisation des prud’hommes dans la lutte quotidienne des travailleurs.

1/ Pascal, tu est délégué syndical dans le secteur social. Est-ce que tu as fréquemment recours aux prudhommes dans ton activité ?

Effectivement, je suis délégué du personnel et délégué syndical CGT à l’ADDSEA, structure du secteur social de près de 500 salarié(e)s dans le département du Doubs. Le recours aux prud’hommes ou la menace d’y recourir, que ce soit pour les collègues de la boîte ou parfois pour des salarié(e)s d’autres secteurs d’activité, est un moyen utile et efficace pour se défendre.

2/ Est-ce que pour toi, le recours aux prudhommes est une alternative aux luttes sociales, ou au contraire est-ce qu’il joue un rôle complémentaire ?

Je ne pense pas qu’il faille opposer recours aux prud’hommes et luttes sociales, le recours aux prud’hommes est, à mon avis, une des armes que l’on peut utiliser dans la lutte des classes quotidienne. Et si, juridiquement, les prud’hommes se penchent sur les litiges individuels entre salariés et patrons, une méthode fréquemment utilisée dans la lutte syndicale, c’est le recours collectif aux prud’hommes, c’est-à-dire lorsque plusieurs salariés déposent des dossiers individuels pour poser le même problème. C’est une méthode qui a été utilisée à l’ADDSEA comme dans de nombreuses autres boîtes.

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