Suppression de la « taxe sur la justice » de 35 euros en …. 2014

Instaurée en 2011 par le gouvernement Fillon, la taxe de 35 euros avait pour objectif de financer l’aide juridictionnelle dont le budget allait considérablement augmenter avec la réforme de la garde à vue.

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La taxe de 35 euros facturée aux particuliers pour saisir la justice sera supprimée à compter de 2014, a indiqué mardi la ministre de la Justice, Christiane Taubira, qui a obtenu que le produit de cette taxe soit compensé temporairement par une dotation budgétaire.

Depuis le 1er octobre 2011, les justiciables doivent s’acquitter d’un timbre fiscal de 35 euros pour engager certaines actions en justice. Cette taxe visait à financer l’aide juridictionnelle, qui permet à des personnes à faibles ressources d’accéder à la justice.

« On peut considérer qu’il faut que les justiciables contribuent » au financement du système judiciaire, a déclaré Mme Taubira. « Mais il faut s’assurer que cette contribution n’est pas injuste. Or, ce timbre est injuste », a-t-elle affirmé, à l’issue d’une visite du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Paris.

Elle a rappelé que le seuil de ressources offrant l’accès à l’aide juridictionnelle (929 euros par mois pour l’aide juridictionnelle totale) était inférieur au seuil de pauvreté (964 euros).

Pour la ministre, la situation actuelle était pénalisante pour de nombreuses personnes désireuses d’avoir accès notamment au juge aux affaires familiales ou au conseil des prud’hommes.

« Les salariés doivent pouvoir recourir à la justice dans des conditions qui ne les fragilisent pas », a souligné Mme Taubira. En 2013, le produit attendu de cette taxe était de 60 millions d’euros, sur les 379 millions que coûte l’aide juridictionnelle.

Pour compenser ce manque à gagner, la ministre a étudié plusieurs pistes: taxation des contrats de protection juridique commercialisés par les assureurs, majoration des droits de mutation et taxe sur le chiffre d’affaires des avocats. Cette dernière solution avait sa préférence, mais elle a reçu un accueil hostile de la profession.

Dès lors, elle a obtenu du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, qu’une dotation budgétaire permette de compenser cette perte de recettes pour 2014, en attendant qu’une solution pérenne soit trouvée.

A plus long terme, « nous allons trouver une solution qui ne soit pas douloureuse, qui ne pénalise pas les professions » juridiques, a-t-elle promis.

Source AFP, http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0202912999953-suppression-de-la-taxe-sur-la-justice-de-35-euros-en-2014-588843.php

Communiqué de presse de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice

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One Response to Suppression de la « taxe sur la justice » de 35 euros en …. 2014

  1. Jvandenbeer says:

    Vivement que cette taxe qui remet en question le droit à une justice gratuite cesse. mais Ce gouvernement va-t-il respecter sa parole?

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