Lettre au premier ministre pour le rétablissement de la gratuité des prud’hommes

Monsieur le premier ministre,

Dans la loi de finances rectificatives de juillet 2011, une disposition introduit une taxe d’un montant fixé à 35e pour l’accès au tribunal des Prud’hommes, une instance qui avait toujours été gratuite. Cette taxe sur la saisine du Conseil des Prud’hommes constitue un nouveau moyen pour dissuader les salarié(e)s de défendre leurs droits.

La pétition lancée par la campagne « La saisine des prudhommes doit rester gratuite » a déjà recueilli près de 14 000 signatures, dont plusieurs milliers de délégués du personnels, délégués syndicaux, animateurs d’unions locales ou départementales, élus prudhommes. Elle a été reprise et diffusée par plusieurs structures syndicales. Cela montre que le monde du travail est hostile à cette mesure qui touche les salariés les plus démunis au moment où ils ont le plus besoin d’aide.

Grâce à cette mobilisation, la taxe fut rejetée au sénat le 17 novembre 2011, mais réintroduite par l’assemblée nationale, malgré la question au gouvernement posée le 20 décembre 2011 par Mme Catherine Queré, députée socialiste, pour en demander l’abrogation. Finalement, le Conseil Constitutionnel a entériné cette mesure le 13 avril 2012.

Le parti socialiste s’est donc ainsi, à plusieurs reprises, montré hostile à cette mesure. C’est pourquoi nous vous demandons d’écouter les 14 000 signataires de la pétition « Les prudhommes doivent rester gratuits », d’écouter les confédérations syndicales et les militants ouvriers de restaurer immédiatement la gratuité des Prudhommes et d’abroger la taxe de 35 euros instaurée par le précédent gouvernement.

Pour la campagne La saisine des prudhommes doit rester gratuite,

Nicolas Dessaux

Pétition pour la gratuité des Prud’hommes

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4 Responses to Lettre au premier ministre pour le rétablissement de la gratuité des prud’hommes

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  4. jdc says:

    Cela devrait changer bientôt. Le conditionnel reste de mise tout de même.

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