La question de la gratuité des prud’hommes l’Assemblée Nationale

Dans les questions posées au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale, notons celle de Madame Catherine Quéré, députée du Parti Socialiste de Charente-Maritime :

Mme Catherine Quéré attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’instauration d’une taxe forfaitaire de 35 euros sur chaque procédure judiciaire. Adopté discrètement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011, l’article 54 instaure cette taxe pour toutes les procédures judiciaires. Cette franchise doit donc être également acquittée par les salariés licenciés qui veulent saisir le conseil des prud’hommes mais aussi par des salariés victimes d’accident de travail ou de maladie professionnelle qui engagent des procédures devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir une juste indemnisation de leurs préjudices. Cette mesure aura pour conséquence injuste de pénaliser des personnes en difficulté déjà en souffrance. Dans un contexte de crise économique, la mission de l’État est plus que jamais de les aider et de leur permettre de défendre leurs droits dans le respect du principe de gratuité et d’égal accès à la justice. Elle lui demande donc de bien vouloir abroger cette disposition contraire aux principes fondamentaux de notre système judiciaire.

Alors que la question de l’abrogation de la taxe de 35 euros pour la saisine du Conseil des Prud’hommes se pose au parlement et après un premier recul au Sénat, il faut plus que jamais renforcer la mobilisation en interpellant les députés, en signant et en faisant signer la pétition, etc…

La saisine du conseil des prud’hommes doit être gratuite !

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