La CFE-CGC demande l’annulation du décret instaurant une taxe de 35 euros d’accès à la justice !

Communiqué de la CFE-CGC :

A partir du 14 décembre, les parlementaires vont rediscuter la loi de Finances 2012 et notamment la taxe de 35 euros pour la saisine du Conseil des Prud’hommes.

Après un premier recul au Sénat, c’est maintenant l’Assemblée Nationale qui doit confirmer ou pas le maintien de la gratuité des prud’hommes. Cette taxe de 35 euros entrave l’accès au juge et est source d’inéquité en pesant uniformément sur l’ensemble des justiciables, sans tenir compte ni de la nature des droits qu’ils cherchent à faire valoir ni de la situation des citoyens « moins égaux que les autres » lorsqu’ils sont placés en situation d’infériorité objective dans certains contentieux.

Une taxe injuste pour le justiciable qui doit se défendre dans sa vie professionnelle :

– Est-il équitable que les salariés, demandeurs dans 99% des contentieux devant les Conseils de prud’hommes, soient désormais contraints d’acquitter une taxe dissuasive dont les employeurs, pour leur part, n’auront pas à faire l’avance ?

– Est-il admissible que l’irrecevabilité des demandes sanctionne le non paiement de cette taxe alors que cette sanction est irréversible du fait du principe de l’unicité de l’instance qui s’applique en matière prud’homale – et est-il admissible, encore, que le projet de décret fasse du Juge le collecteur de l’impôt en confiant à lui seul le soin de soulever d’office cette irrecevabilité, condamnant définitivement le salarié à renoncer à tous ses droits, quels qu’ils soient ?

– Est-il sensé d’exiger le règlement de ces 35 € dans les procédures de référé, pour des demandes de communication de bulletins de paye ou de documents de fin de contrat ?

N’est-il pas anti-démocratique de faire payer aux électeurs 35 euros le droit de contester les résultats d’une élection ?

Cette taxe se cumulera avec une autre taxe de 150 € qui devra être payée devant les cours d’appel dans le cadre des contentieux soumis à la représentation obligatoire pour financer, cette fois, la suppression de la profession d’avoué et son indemnisation: là encore les pouvoirs publics n’entendent pas assumer les réformes du monde judiciaire et se déchargent de leur financement sur les justiciables.

La CFE-CGC a donc saisi les parlementaires pour que des amendements soient déposés en vu de l’annulation de ce décret.

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