Une pétition contre la franchise de 35 euros pour intenter une action aux prud’hommes

Un article sur notre campagne « La saisine du conseil des prud’hommes doit rester gratuite » publié par le site du journal Viva le 6 septembre 2011 :

Vous avez été licencié abusivement ? Vous êtes victime de harcèlement, victime du travail (accident ou maladie professionnelle) et vous voulez intenter une action contre votre employeur devant un conseil de prud’hommes ?
A partir du 1er octobre 2011, toutes les victimes du travail, comme les particuliers qui veulent avoir recours aux tribunaux commerciaux, sociaux ou civils, devront s’acquitter d’une taxe de 35 euros en déposant plainte. De même, donc, pour engager une procédure de divorce.

Un ticket modérateur pour financer la réforme de la garde à vue

Instaurée cet été par la la Loi de finances rectificative de 2011, et largement dénoncée par le syndicat des avocats de France, ce coût d’accès à la justice a été justifié par la réforme de la garde à vue. Rappelons que la Cour de justice européenne a imposée à la France de revoir son système de garde à vue, qui allait contre les droits de l’homme puisque les personnes placées, souvent très abusivement, en garde-à-vue n’avaient pas droit systématiquement à un avocat. La présence d’un avocat, éventuellement commis d’office, a donc été, de force, rendue obligatoire. Mais, du coup, la rémunération de ces avocats se fait sur le dos des contribuables-justiciables. Une mesure qui va exonérer l’Etat d’une dépense de quelque 158 millions d’euros.

Une pétition en ligne

D’autres solutions étaient possibles, a notamment rappelé le Syndicat des avocats de France : « …taxe sur les contrats juridiques, taxe sur les compagnies d’assurance ou, tout simplement, prise en charge par le budget général de l’Etat ».

La Cgt avait condamné cette mesure, rappelant qu’elle « est contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme qui édicte le principe d’égal accès à la justice pour tous ». La centrale syndicale demande le retrait de cette disposition.

Trouvant cette mesure particulièrement injuste en ce qui concerne les juridictions sociales (prud’hommes), des salariés élus de juridictions prud’homales ont mis en ligne une pétition s’intitulant « La saisine du conseil de prud’hommes doit rester gratuite ».

Elle sera adressé à la fois au Premier ministre et aux présidents d’assemblées : Assemblée nationale et Sénat. Plus de deux mille personnes l’ont déjà signée.

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