Entretien sur l’utilisation des prud’hommes

Premier entretien avec un militant syndical sur l’utilisation des prud’hommes dans la lutte quotidienne des travailleurs.

1/ Pascal, tu est délégué syndical dans le secteur social. Est-ce que tu as fréquemment recours aux prudhommes dans ton activité ?

Effectivement, je suis délégué du personnel et délégué syndical CGT à l’ADDSEA, structure du secteur social de près de 500 salarié(e)s dans le département du Doubs. Le recours aux prud’hommes ou la menace d’y recourir, que ce soit pour les collègues de la boîte ou parfois pour des salarié(e)s d’autres secteurs d’activité, est un moyen utile et efficace pour se défendre.

2/ Est-ce que pour toi, le recours aux prudhommes est une alternative aux luttes sociales, ou au contraire est-ce qu’il joue un rôle complémentaire ?

Je ne pense pas qu’il faille opposer recours aux prud’hommes et luttes sociales, le recours aux prud’hommes est, à mon avis, une des armes que l’on peut utiliser dans la lutte des classes quotidienne. Et si, juridiquement, les prud’hommes se penchent sur les litiges individuels entre salariés et patrons, une méthode fréquemment utilisée dans la lutte syndicale, c’est le recours collectif aux prud’hommes, c’est-à-dire lorsque plusieurs salariés déposent des dossiers individuels pour poser le même problème. C’est une méthode qui a été utilisée à l’ADDSEA comme dans de nombreuses autres boîtes.

Chez nous, la question était celle du passage aux 35 heures. Pour résumer, lors de la loi sur les 35 heures, la direction générale avait considéré que comme la convention collective nous donne des jours de congés annuels supplémentaires, on était déjà quasiment aux 35 heures. On a donc, comme tous les salariés, payer les 35 heures (gel des salaires, suspension du supplément familial, annualisation, etc.), tout en continuant à travailler 39 heures hebdomadaires. Au départ, on était une quarantaine (appelés les « 40 voleurs » par la direction) à avoir entamé une démarche aux prud’hommes pour réclamer le paiement de 4 heures supplémentaires par semaine. Et il se trouve qu’on a gagné et que la cour de cassation nous a aussi donné raison. Cette victoire, devant la cour de cassation, a galvanisé les salarié(e)s de la boîte. C’était la preuve qu’on pouvait gagner face à une direction générale alors tyrannique, et c’est ce qui a permis ensuite des mobilisations collectives, avec des journées de grève, des manifestations, l’investissement par plusieurs centaines de salarié(e)s d’une AG du Conseil d’Administration, etc. Et parallèlement à ces actions, des dossiers aux prud’hommes ont également été déposés, mais cette fois c’étaient 180 dossiers, réclamant à chaque fois le paiement de 4 heures supplémentaires par semaine sur les cinq dernières années. Le conseil d’administration et les financeurs ont fini par capituler. A la fin de l’année scolaire 2007-2008, le directeur général partait (avec un parachute doré), en septembre 2008, une direction générale par intérim versait à l’ensemble des salariés le passif dû (les quatre heures supplémentaires hebdomadaires sur cinq ans) et ouvrait des négociations sur la réduction du temps de travail, permettant quelques créations de postes (à mon avis largement insuffisantes). Ajoutons, qu’en plus, de peur de faire face à de nouveaux contentieux et aux frais que cela lui coûteraient, on a aussi obtenu pour les salariés travaillant en internat la fin du « forfait nuit » (une nuit de 22 h 30 à 6 h 30 était comptabilisée comme trois heures de travail effectif) pour passer au principe « une heure de présence = une heure de travail effectif », et que c’est aussi à la rentrée 2008 qu’enfin un CHSCT était mis en place au niveau de l’ADDSEA. Là, tu vois un bel exemple de lien entre la saisine du conseil des prud’hommes et la lutte collective des salarié(e)s, où la victoire aux prud’hommes d’une minorité de salariés dans un premier temps aide à la mobilisation et où ensuite le dépôt de nombreux dossiers ajoute au rapport de force.

Mais même quand tu prépares et défends un dossier individuel, c’est toujours, à mon avis, à travers un dossier l’intérêt collectif des travailleuses et des travailleurs que tu défends. Pour te donner un exemple concret, je suis sur un dossier pour obtenir des dommages et intérêts pour un ancien salarié précaire qui a dû attendre quatre mois pour obtenir son attestation ASSEDIC. Déjà, ce n’est que lorsque nous avions saisi le conseil des prud’hommes en référé qu’enfin le salarié a eu son attestation. Je te laisse imaginer l’importance que c’est d’avoir enfin une attestation ASSEDIC. Parce que sans cette attestation, un travailleur au chômage ne peut pas avoir son allocation-chômage. Et maintenant, si on gagne sur des dommages et intérêts, ce sera bien sûr une victoire pour le salarié en question, mais aussi pour tous les salariés de la boîte, parce que la direction fera bien attention la prochaine fois. Et puis, il faut ajouter les menaces de déposer un dossier prud’hommes, qui parfois permettent de résoudre un problème, et à mon avis d’autant plus quand tu as déjà saisi les prud’hommes sur d’autres questions.

3/ Pour toi, est-ce que le fait de rendre les prudhommes payants inciterait les salariés à moins y avoir recours ?

Bien sûr ! Je t’ai donné l’exemple de la demande d’une attestation ASSEDIC, lorsque un salarié va devant les prud’hommes pour ça, ça veut dire qu’il n’a aucun revenu. Il y a aussi des salariés qui saisissent les prud’hommes pour des salaires non-payés. Et puis, il faut voir comment vivent de nombreux salariés aujourd’hui, parfois sous le seuil de pauvreté ou juste au-dessus, où chaque euro compte dans le budget du mois. Et c’est 35 euros aujourd’hui, mais une fois le principe de gratuité remis en cause, comme tout augmente (sauf nos salaires), cette somme aussi va augmenter. Et déjà aujourd’hui, pour faire un dossier, tu as des frais annexes, comme les photocopies, ou même les transports. Avec la réforme de la carte prud’homale, 34 départements ne comptent plus qu’un seul conseil de prud’hommes, contre 21 auparavant. J’ai déjà vu aussi des situations où, après avoir gagné aux prud’hommes, le salarié doit trouver un huissier pour faire appliquer la décision, etc. Bien sûr, en cas de victoire, on peut toujours demander de faire payer le patron avec l’article 700, mais, même si tu peux être très optimiste sur un dossier, il n’y a jamais de victoire sûre à 100%.

Il est précisé dans la loi que « la contribution pour l’aide juridique n’est pas due par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle », mais ça veut dire qu’il faut déjà faire une demande d’aide juridictionnelle avant de saisir le conseil des prud’hommes. Imagine ce que ça veut dire pour des questions urgentes comme le paiement de salaires ou l’obtention de l’attestation ASSEDIC ! De façon générale, plus une procédure est longue et/ou chère et plus les salariés sont découragés de l’utiliser.

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