Le Conseil Constitutionnel entérine les prud’hommes payants

Communiqué de la campagne Prud’hommes gratuits :

Le vendredi 13 avril, le Conseil Constitutionnel a entériné la taxe de 35 euros pour la saisine du Conseil des Prud’hommes.

La fin de la gratuité de la juridiction prud’homale ne peut que provoquer l’indignation de tous les militants ouvriers, et au-delà de toutes les travailleuses et de tous les travailleurs. En effet, alors que nos entreprises, les patrons bafouent quotidiennement le code du travail et les conventions collectives, que le simple respect de nos droits nécessitent souvent de longues luttes, que les licenciements abusifs se multiplient, la taxation des prud’hommes est une barrière de plus pour dissuader les salariés à défendre leurs droits. Alors que notre pétition a déjà rassemblé près de 14.000 signatures internet et des centaines de signatures papiers, que l’ensemble des organisations syndicales ouvrières ainsi que les professionnels de la justice ont dénoncé cette taxation des procédures prud’homales, que la pétition de la CGT a recueilli plusieurs dizaines de milliers de signatures, cette décision du Conseil Constitutionnel montre un véritable mépris pour les aspirations et les droits des salariés et de leurs organisations.

La CFE-CGC demande l’annulation du décret instaurant une taxe de 35 euros d’accès à la justice !

Communiqué de la CFE-CGC :

A partir du 14 décembre, les parlementaires vont rediscuter la loi de Finances 2012 et notamment la taxe de 35 euros pour la saisine du Conseil des Prud’hommes.

Après un premier recul au Sénat, c’est maintenant l’Assemblée Nationale qui doit confirmer ou pas le maintien de la gratuité des prud’hommes. Cette taxe de 35 euros entrave l’accès au juge et est source d’inéquité en pesant uniformément sur l’ensemble des justiciables, sans tenir compte ni de la nature des droits qu’ils cherchent à faire valoir ni de la situation des citoyens « moins égaux que les autres » lorsqu’ils sont placés en situation d’infériorité objective dans certains contentieux.

Une taxe injuste pour le justiciable qui doit se défendre dans sa vie professionnelle :

- Est-il équitable que les salariés, demandeurs dans 99% des contentieux devant les Conseils de prud’hommes, soient désormais contraints d’acquitter une taxe dissuasive dont les employeurs, pour leur part, n’auront pas à faire l’avance ?

- Est-il admissible que l’irrecevabilité des demandes sanctionne le non paiement de cette taxe alors que cette sanction est irréversible du fait du principe de l’unicité de l’instance qui s’applique en matière prud’homale – et est-il admissible, encore, que le projet de décret fasse du Juge le collecteur de l’impôt en confiant à lui seul le soin de soulever d’office cette irrecevabilité, condamnant définitivement le salarié à renoncer à tous ses droits, quels qu’ils soient ?

La question de la gratuité des prud’hommes l’Assemblée Nationale

Dans les questions posées au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale, notons celle de Madame Catherine Quéré, députée du Parti Socialiste de Charente-Maritime :

Mme Catherine Quéré attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’instauration d’une taxe forfaitaire de 35 euros sur chaque procédure judiciaire. Adopté discrètement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011, l’article 54 instaure cette taxe pour toutes les procédures judiciaires. Cette franchise doit donc être également acquittée par les salariés licenciés qui veulent saisir le conseil des prud’hommes mais aussi par des salariés victimes d’accident de travail ou de maladie professionnelle qui engagent des procédures devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir une juste indemnisation de leurs préjudices. Cette mesure aura pour conséquence injuste de pénaliser des personnes en difficulté déjà en souffrance. Dans un contexte de crise économique, la mission de l’État est plus que jamais de les aider et de leur permettre de défendre leurs droits dans le respect du principe de gratuité et d’égal accès à la justice. Elle lui demande donc de bien vouloir abroger cette disposition contraire aux principes fondamentaux de notre système judiciaire.

Alors que la question de l’abrogation de la taxe de 35 euros pour la saisine du Conseil des Prud’hommes se pose au parlement et après un premier recul au Sénat, il faut plus que jamais renforcer la mobilisation en interpellant les députés, en signant et en faisant signer la pétition, etc…

La saisine du conseil des prud’hommes doit être gratuite !

Communiqué de la campagne « La saisine du Conseil des Prud’hommes doit rester gratuite », 11 décembre 2011

La loi de finance 2012, remaniée par le Sénat, repassera devant l’Assemblée nationale à partir du 14 décembre 2011. C’est dans cette loi qu’a été instaurée la taxe sur l’ensemble des saisies de tribunaux, dont la scandaleuse taxe de 35 euros pour la saisine du Conseil des Prud’hommes. Après un premier recul au Sénat, c’est maintenant l’Assemblée Nationale qui doit confirmer ou pas le maintien de la gratuité des prud’hommes.

Le succès de la campagne pour les prud’hommes gratuits, avec plus de 13.000 signatures sur internet et des centaines de signatures papiers, campagne qui a reçu le soutien de très nombreux militants syndicalistes de toute obédience, ainsi que les nombreuses initiatives prises par les organisations syndicales de salariés et des professionnels de la justice, montrent l’attachement des salarié(e)s et de la population à la gratuité des prud’hommes.

Il s’agit, plus que jamais, de renforcer la mobilisation pour défendre la gratuité des prud’hommes !

Nous appelons donc :
- à signer et à faire signer la pétition “la saisine du conseil des prud’hommes doit rester gratuite“
- à écrire aux députés de vos départements en votre nom propre, et/ou au nom de vos sections ou structures syndicales, associatives ou politiques

Lettre ouverte aux députés

Mesdames, Messieurs les Députés,

A partir du 14 décembre, vous serez amené à rediscuté de la loi de Finance 2012 remaniée par le Sénat. Avant le remaniement par le Sénat, c’est dans cette loi de finance que se trouvait la mesure visant à taxer à hauteur de 35 euros la saisine du Conseil des Prud’hommes.

Alors que de plus en plus de travailleuses et de travailleurs n’arrivent plus à joindre les deux bouts, cette nouvelle taxe repose une fois encore sur les salarié(e)s. Car, même si les prud’hommes peuvent aussi être saisis par les patrons, dans la pratique, c’est presque exclusivement les travailleurs qui saisissent cette juridiction lorsque leurs droits ne sont pas respectés. Ainsi, l’instauration de cette taxe sur l’utilisation des conseils des prud’hommes dissuade les salarié(e)s de défendre leurs droits face aux patrons. Or, dans un contexte où se multiplient les licenciements abusifs, où le code du travail et les conventions collectives sont bafoués dans de nombreuses entreprises, les salariés ont plus que jamais besoin des prud’hommes pour se défendre.

Les prudhommes doivent rester gratuits ! – Interview avec Nicolas Dessaux

Depuis août dernier, une pétition contre l’instauration d’une taxe de 35 euros sur les saisines de prudhommes rencontre un succès avec déjà près de 13 000 signatures. La version papier est à renvoyer à ton adresse. Pour mieux mesurer à quel point ce succès est étonnant, peux-tu préciser dans quelles conditions et avec quels moyens cette pétition a été organisée.

N.D. – La décision de rendre payant l’accès au tribunal des prudhommes est passé discrètement cet été, dans le cadre de la « loi de finances rectificative », parmi de nombreuses mesures destinées à mettre en place le « Fonds européen de stabilité monétaire ». C’est-à-dire que c’est un dégât collatéral de la crise de la dette publique et du renforcement des institutions européennes, sur le dos des salariés. Le syndicat de la magistrature a alerté sur cette taxe forfaitaire d’accès aux tribunaux, qui ne concerne pas les seuls prudhommes. En effet, officiellement cette taxe sert à financer la réforme de la garde à vue. Dans le cas des prud’hommes, c’est particulièrement ridicule puisque jamais un patron ne s’est retrouvé en garde à vue pour violation du code du travail.

Nous en avons discuté au sein de l’Initiative Communiste Ouvrière (ICO) : comment réagir, comment mobiliser là-dessus ? La pétition nous a semblé le bon outil pour commencer. On connait le dédain des gouvernements pour ce mode d’action, mais c’est un bon moyen d’informer, de faire réagir. C’est donc une première étape dans la construction de la mobilisation et cette première étape est un succès. Le résultat est clair : les signatures ne cessent d’affluer depuis plus de deux mois.

On a l’impression que la pétition répond à une vraie attente de nombreux militants ouvriers. Pourquoi sont-ils tant attachés aux prudhommes et à leur gratuité, à quel point leur sont-ils utiles ?

Élus et défenseurs aux prudhommes, délégués syndicaux, délégués du personnels, responsables d’union locales ou de départementales, sections syndicales de toutes confédérations sont très nombreux parmi les signataires. Mieux, la CFTC et Solidaires ont relayé la pétition sur leur site national, de même que de nombreuses sections syndicales. A la suite de cela, la CGT a lancé sa propre pétition, qui remporte également un certain succès. L’appel a largement circulé sur les listes de diffusion syndicales, sur les blogs, sur facebook, etc.. Dix confédérations ont émis un communiqué commun en faveur de a gratuité. Il est clair que le monde du travail ne veut pas de cette taxe forfaitaire.

Un premier recul qui appelle à renforcer la mobilisation !

Le 17 novembre 2011, le Sénat a voté un amendement qui abroge l’article 54 de la loi de finances rectificative 2011 qui avait instauré la taxe de 35 euros pour la saisine du conseil des prud’hommes comme pour la plupart des juridictions.

Ce vote ne tombe pas du ciel, c’est le résultat de la mobilisation, à laquelle notre campagne, ainsi que de nombreuses initiatives syndicales, a contribué.

Rien, bien sûr, n’est gagné. Après le vote au Sénat, c’est l’Assemblée Nationale qui prendra la décision finale.

Il n’empêche que c’est une première brèche dans l’instauration d’une taxe pour la saisine du conseil des prud’hommes, un encouragement pour renforcer la mobilisation et lutter pour défendre la gratuité de la saisine du conseil des prud’hommes.

A ce jour, ce sont bientôt 13.000 signatures que notre campagne a recueilli sur internet, alors que nous avons aussi déjà reçu plusieurs centaines de signatures en format papier.

Les travailleuses et les travailleurs n’ont pas à payer pour défendre leurs droits ! Renforçons la mobilisation !

Campagne Prud’hommes Gratuits, 19 novembre 2011

Pétition en ligne :
http://www.petitionpublique.fr/PeticaoVer.aspx?pi=prudhomm
Pétition format papier (PDF) :
http://prudhommesgratuits.files.wordpress.com/2011/09/petition_prudhommes.pdf
Blog de la campagne :
http://prudhommesgratuits.wordpress.com/

La taxe 35 euros recalée au Sénat

Communiqué CGT, 18 novembre 2011 :

La mobilisation syndicale contre la taxe de 35 euros instaurée dans la plupart des procédures judiciaires, y compris prud’homales, a marqué un point important hier au Sénat avec le vote d’un amendement de la Commission des finances abrogeant l’article 54 de la loi de finances rectificative 2011 qui avait instauré cette taxe.

Certes, la bataille parlementaire ne fait que débuter, mais cette décision du Sénat est un signe fort de la reconnaissance par les élus de gauche du Sénat du poids de la contestation sociale.

Presque 12 000 signatures pour que la saisine des prud’hommes reste gratuite !

Lancée le 19 août avec de petits moyens, la pétition “La saisine des prud’hommes doit rester gratuite” a désormais désormais dépassée les 10.000 signatures et va même bientôt atteindre les 12.000 signatures. Parmi les signataires, on trouve des travailleuses et des travailleurs de quasiment tous les secteurs d’activité, de la métallurgie à l’action sociale, du transport à la poste en passant par la chimie, le commerce ou la sécurité, et de nombreux militants ouvriers de toute organisation syndicale, des délégués du personnel, des délégués syndicaux, des élus au CE ou au CHSCT, tout comme des conseillers prud’homaux.

Une fois encore, le succès de cette campagne montre l’attachement des travailleuses et des travailleurs à défendre cet outil pour défendre leurs droits face aux patrons que sont les prud’hommes et leur refus de la remise en cause de la gratuité qui est une barrière supplémentaire pour dissuader les salariés à se défendre. L’actualité nous montre d’ailleurs, que ce soit face aux patrons de Renault pour discrimination syndicale ou de Continental pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; la nécessité, pour nous travailleuses et travailleurs, de la juridiction prud’homale dans nos luttes quotidiennes.

A l’occasion de la journée du 11 octobre

La pétition « la saisine du conseil des prud’hommes doit rester gratuite» approche des 10.000 signatures.

La journée de mobilisation interprofessionnelle du mardi 11 octobre est l’occasion de renforcer encore le succès de la campagne pour la gratuité de la saisine du conseil des prud’hommes, en faisant par exemple massivement signer la pétition dans les manifestations et les rassemblements.

Pour télécharger et imprimer la pétition en format papier (PDF), cliquez ici :
http://prudhommesgratuits.files.wordpress.com/2011/09/petition_prudhommes.pdf

Cette pétition est ensuite à renvoyer à l’adresse postale suivante :
Campagne Prud’hommes Gratuits co/ Nicolas Dessaux, 21 rue Jules Vallès, 59800 Lille

Campagne pour la gratuité des prud’hommes, 9 octobre 2011
prudhommes.gratuits@gmail.com
http://prudhommesgratuits.wordpress.com/